Résumé :
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La loi nouvelle restreint, par l'article L. 1110-4 qu'elle ajoute au Code de la santé publique, l'accès qui avait été institué par le décret n° 92-329 du 30 mars 1992, lequel ne limitait pas la faculté des ayants droit en cas de décès à obtenir communication du dossier médical du défunt, sous réserve que cette communication ait lieu par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet. Dorénavant, les ayants droit doivent invoquer une cause parmi les trois ci-après : "connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits". Le malade peut s'y opposer avant son décès.
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