Résumé :
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Le volet "licenciement économique" de la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 fait l'objet d'une série de textes d'application, pris in extremis par le précédent gouvernement avant sa démission, mettant en oeuvre certaines des dispositions de cette réforme : - trois décrets du 3 mai 2002 (JO 5 mai) sont relatifs au médiateur susceptible d'être nommé dans le cadre d'opérations de restructuration susceptibles d'entraîner la suppression d'au moins 100 emplois, au taux des indemnités de licenciement et au congé de reclassement ; - une circulaire ministérielle du 5 mai 2002, signée d'Elisabath Guigou, commente l'ensemble de la réforme. Ce document propose le texte intégral de la circulaire, à l'exception de son chapitre IV sur le congé de reclasseemnt qui a fait l'objet d'un bulletin spécifique (v. Légis. soc. D4, n°8290 du 31 mai 2002).
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