Résumé :
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Comment assurer un meilleur accès des patients aux innovations thérapeutiques, tout en garantissant la sécurité des malades faces aux risques des médicaments et en encadrant la dépense prise en charge par l'assurance maladie ? La loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 vise à concilier ces trois objectifs. L'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit ainsi que certaines spécialités pharmaceutiques, ainsi que des produits et prestations, principalement les dispositifs médicaux implantables, figurant sur des listes fixées par l'Etat, bénéficiant d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie, directement sur factures, en plus des prestations d'hospitalisation. Cette prise en charge est intégrale si l'établissement concerné signe "un contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations". Elle est limitée lorsque l'établissement n'adhère pas à un tel contrat. Le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 met en oeuvre ces dispositions, qui sont applicables dès le 1er janvier 2006.
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