Résumé :
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La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit constitue une étape majeure dans le domaine de la simplification administrative. Conformément aux engagements du gouvernement, cette loi tend à simplifier le droit existant dans des domaines particulièrement nombreux, en utilisant deux méthodes distinctes mais complémentaires : la simplification des dispositifs juridiques et l'amélioration de la cohérence formelle des textes grâce à la codification. Loi d'habilitation avant tout, elle doit permettre la ratification d'ordonnances de codification déjà adaptées et habilite le gouvernement à en adopter de nouvelles. De plus, elle tend également à simplifier les relations entre les administrés et l'administration, les procédures fiscales et électorales, la législation sanitaire et sociale, les formalités concernant les entreprises ainsi que le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.
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