Résumé :
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Le volet " formation professionnelle tout au long de la vie " du projet de la loi Fillon (titre I) relatif à la formation professionnelle et au dialogue social, a été adopté en Conseil des ministres le 19/11/03. Traduction plutôt fidèle de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 signé par l'ensemble des partenaires sociaux, le texte sera présenté au Parlement à compter du 11 décembre 2003. Le projet gouvernemental entérine notamment la création d'un nouveau " droit individuel à la formation " (DIF) à l'initiative du salarié, destiné à cohabiter avec le plan de formation de l'entreprise et le congé individuel de formation (CIF). Le texte reprend également les dispositions relatives à l'augmentation de l'effort financier des employeurs en matière de formation : la contribution des employeurs de moins de dix salariés serait ainsi portée, à compter du premier janvier 2004, à 0,40% de la masse salariale, au lieu de 0,14%, et à 0,55% à compter du premier janvier 2005. Les entreprises d'au moins dix salariés devront, pour leur part, consacrer, en janvier 2004, au minimum 1,6% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle, contre 1,5% aujourd'hui. Le projet de loi procède, en outre, à la création d'un fonds national unique destiné à gérer les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) au titre du congé individuel de formation (CIF) et des contributions finançant les contrats de professionnalisation et le DIF. Le chapitre IX du titre I, consacré à l'apprentissage, reprend également certaines dispositions figurant dans le "livre blanc " présenté par le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil. Le titre III du texte comprend par ailleurs une mesure concernant l'AGS. Les principes généraux permettant la mise en uvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) prévus initialement dans ce texte ont, en revanche, finalement été insérés dans le projet de loi de Finances pour 2004.
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