Résumé :
|
Le Parlement européen et le Conseil des ministres des Quinze ont adopté, le 23/09/01, une directive communautaire modifiant celle du 09/02/76 sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et les conditions de travail. Cette révision de la directive 76/207 a pour objet d'intégrer l'abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes produite en matière d'égalité professionnelle. Elle vise par ailleurs à aligner le niveau de protection sur celui adopté par les directives "anti-discrimination" relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et celle portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Sont ainsi désormais définies la "discrimination directe", la "discrimination indirecte" et le "harcèlement", afin que ces définitions soient cohérentes avec les directives "anti-discrimination" en ce qui concerne les discriminations fondées sur le sexe. La directive contient en outre une définition du harcèlement sexuel, d'ailleurs plus précise et plus large que la définition française. D'autres dispositions de la directive impliquent en revanche, une adaptation de la législation française, d'ici le 05/10/05. (...).
|