Titre : | L'hospitalisation des majeurs protégés. Les enjeux de la loi du 5 mars 2007 pour l'hôpital public. |
Auteurs : | Florence DELAUNAY ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) (Rennes, FRA) |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2007 |
Description : | 87p. / ann. |
Langues: | Français |
Classement : | OA07/ (MEMOIRE ENSP - DIRECTEUR D'HOPITAL) |
Mots-clés : | Hospitalisation ; Statut ; Placement ; Tutelle ; Curatelle ; Réforme ; Loi ; Droits malade ; Droits malade hospitalisé ; Délégation ; Consentement soins ; Jurisprudence ; Anticipation ; Protection malade mental ; Directive ; Réglementation ; Protection personne ; Hôpital public ; France |
Résumé : | On compte aujourd'hui en France 700 000 personnes placées sous protection juridique. L'hospitalisation des majeurs protégés pose de nombreuses questions éthiques à tous les professionnels d'un établissement de santé. En effet, il s'agit de patients qui jouissent de certains droits mais qui doivent aussi être entourés, conseillés voire représentés dans leur prise en charge sanitaire. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs tend à réduire le recours à la protection juridique en créant des mesures d'accompagnement plus respectueuses des libertés individuelles. Ce texte vise aussi à individualiser les mesures civiles de protection en permettant au juge des tutelles de définir une protection à géométrie variable. Des actes " qui implique un consentement strictement personnel " et des actes " relatifs à la personne " peuvent être pris par le majeur protégé agissant seul. Les décisions médicales entrent dans ces nouveaux "domaines réservés". Enfin, le mandat de protection future, qui permet d'anticiper sa propre incapacité ou d'organiser l'avenir d'un enfant handicapé, est créé par la réforme. Dans ce nouveau contexte, l'hospitalisation d'un patient protégé doit s'intégrer dans un champ complexe de règles juridiques. En effet, outre la nouvelle réforme qui tend vers une autonomisation des majeurs dans le domaine des décisions relatives à leur personne, il existe toujours les textes spécifiques du Code de la santé publique (dons d'organes, stérilisation à visée contraceptive, directives anticipées, personnes de confiance ) et les droits des patients définis par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. On peut ainsi s'interroger sur la mise en uvre d'une telle réforme à l'hôpital et sur la nécessité de construire, à termes, un statut de personne vulnérable. (R.A.) |
Plan de classement simplifié : | Directeur d'Hôpital (DH) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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052477 | OA07/0026 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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