Titre : | Dossier juridique - RMI : la demande. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 976, 2004/06/04) |
Pagination : | 9-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | RMI ; Procédure administrative ; Montage dossier ; Service social ; Département ; Caisse allocations familiales ; Conseil général ; France |
Résumé : | Après la présentation des conditions d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion parue dans le n° 975, TSA poursuit son étude sur le RMI avec l'analyse des formalités à accomplir par le demandeur et la décision d'ouverture du droit. Quatre points sont détaillés : 1-le dépôt de la demande avec les lieux de dépôt et l'information obligatoire sur le statut de l'allocataire 2-le dossier de demande 3-l'instruction de la demande 4-la transmission à l'organisme payeur 5-la décision d'attribution. |