Titre : | L'ambivalence de la rétroactivité en matière d'infection nosocomiale. (2006) |
Auteurs : | Olivier SAMLLWOOD ; François Vialla |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 10, 2006/03/09) |
Pagination : | 705-709 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Cour cassation ; Jurisprudence ; Infection nosocomiale ; Clinique privée ; Responsabilité ; Donnée probante ; Droits malade ; Réglementation ; Loi ; Droit communautaire ; Obligation ; Résultat ; Qualité ; Sécurité ; France |
Résumé : | C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de santé publique, issu de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le médecin est tenu à l'égard du patient d'une obligation de sécurité et de résultat en matière d'infection nosocomiale dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. Commentaires. |