Résumé :
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Annoncée en 2009, la réforme des procédures d'agrément pour les organismes de services d'aide à la personne a été mise en oeuvre par deux décrets du 20 septembre 2011. Désormais, seules les structures ayant des activités destinées à des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées ou handicapées) doivent obtenir un agrément et se conformer à un nouveau cahier des charges. Par ailleurs, pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à leur activité, tous les organismes de SAP, qu'ils soient agréés ou non, doivent procéder à une déclaration de leurs activités auprès de l'administration. Ce dossier juridique présente le détail de ces nouvelles mesures : organismes visés par l'agrément, instruction de la demande, élaboration de bilans d'activité, conditions requises ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux...
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