Titre : | Etablissements de santé et service public. (2011) |
Auteurs : | Jean-Michel Lemoyne de Forges |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique du praticien hospitalier - BJPH (n° 140, Septembre 2011) |
Pagination : | 11(8p.) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement sanitaire ; Service public hospitalier ; Hôpital public ; Hôpital privé ; Clinique privée ; Mission ; Statut ; Réforme ; Loi |
Résumé : | L'article présente une disposition de la loi HPST contenue dans son article premier, qui est la suppression de la notion de service public hospitalier qui avait été instaurée par la loi du 31 décembre 1970. L'auteur analyse les rapports entre missions de service public et missions communes à tous les établissements de santé ainsi que les conditions d'attribution de ces missions de service public. Cet article est extrait du numéro spécial de la Revue générale de droit médical intitulé 'le volet hospitalier de la loi HPST' (disponible en bibliothèque). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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064391 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |