Résumé :
|
Après de difficiles négociations et huit versions successives, le décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE.) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE) a enfin vu jour le 20 juillet 2005. Ce texte a transposé en droit français la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. La dangerosité potentielle de certains de ces déchets, particulièrement lorsque les appareils sont endommagés et qu'il y a un risque de fuite, a en effet conduit l'Union européenne à mettre en place une réglementation spécifique. Mais une fois de plus, la France a tardé à transposer ces mesures alors qu'on estime qu'environ 1,7 million de tonnes de DEEE y sont produits chaque année, soit 28 kilogrammes par habitant et par an. Le décret publié reprend les points fondamentaux des directives et précise ceux laissés à l'appréciation des Etats membres. Il fixe d'une part, les éléments essentiels qui déterminent le cadre d'une collecte sélective efficiente et favorisent un traitement adapté des DEEE. Le texte établit d'autre part, les obligations des principaux intervenants dans cette nouvelle filière d'élimination, c'est-à-dire principalement les producteurs d'équipements électriques et électroniques.
|