Résumé :
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Si les départements avaient déjà reçu le transfert de la compétence pour le RMI (en vertu des dispositions de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité), il n'en allait pas de même de l'allocation de parent isolé (API), que l'Etat versait. Or la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a substitué le RSA au RMI et à l'API. Rappel des deux composantes du revenu de solidarité active : revenu minimum garanti (dit "RSA socle"), équivalent des anciens RMI et API, et une part supplémentaire représentant une fraction de rémunération, si l'allocataire a un emploi (dite "RSA chapeau"), versé par l'Etat. Il s'avère que le législateur a opéré un transfert de compétence de l'Etat vers les départements sans, semble-t-il, que celui-ci ait fait l'objet de la moindre compensation financière, ce qui est contraire à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui stipule que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. La Charte européenne de l'autonomie locale protège également ce principe de la compensation. Il n'est donc pas exclu que les départements puissent demander une indemnisation à l'Etat en se prévalant de la violation de la Charte européenne de l'autonomie locale ou en soulevant l'inconstitutionnalité de la loi du 1er décembre 2008.
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