Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xKHYWY. Diffusion soumise à autorisation]. L'ordonnance du 2 mai 2005 complétée par celle du 1er septembre 2005, a introduit la réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé. L'auteur présente les nouvelles modalités de financement, la facturation à l'activité avec les tarifs par séjour et par prestation, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, et la nouvelle régulation budgétaire notamment le repositionnement des ARH et l'évolution des principes budgétaires : sincérité et équilibre des comptes, crédits limitatifs et évaluatifs, les comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA), les chapitres à caractère limitatif, le principe d'annualité et les décisions modificatives, la nomenclature comptable et les règles budgétaires, la séparation ordonnateur-comptable.
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