Titre : | Rapport n° III : évaluation de la loi CMU réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. |
Auteurs : | Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. (Fonds CMU). Paris. FRA |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 01/2007 |
Description : | 85p. pdf / tabl., graph. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; REFUS DE SOINS DU PROFESSIONNEL DE SANTE ; Refus de traiter ; Sécurité sociale ; Assurance maladie ; Population défavorisée ; Pauvreté ; Accès soins ; Couverture sociale ; Etat santé ; Dépense santé ; Protection complémentaire ; Refus soins ; Profession santé ; Médecin ; Chirurgien dentiste ; Comportement ; Attitude ; Fraude ; Contrôle ; Donnée statistique ; Bilan ; Evaluation ; Loi ; Proposition ; France |
Résumé : | La loi du 27 juillet 1999 créant la CMU en est maintenant à sa septième année d'existence. Ce troisième rapport d'évaluation n'a pas pour objet de retracer son évolution au cours de cette période ni de reproduire de longues séries statistiques. Il s'attache aux points sensibles de l'application de la loi, aux voies et aux moyens à utiliser pour parvenir à leur résorption. La première partie du rapport porte tout d'abord sur le recours aux deux dispositifs créés pour permettre l'accès à une assurance complémentaire santé aux populations les moins favorisées financièrement : la CMU complémentaire, qui est une assurance complémentaire santé gratuite, de bon niveau et encadrée pour le montant des prestations facturées, pour les plus pauvres ; l'Aide au paiement d'une Assurance Complémentaire Santé (ACS) qui vise à aider financièrement, ceux dont les ressources sont à peine supérieures, à acquérir une assurance complémentaire santé sur le marché. Après une présentation des dispositifs et de leurs évolutions, cette première partie se penche notamment sur l'implication limitée des organismes complémentaires dans le dispositif CMU et sur l'échec des contrats de sortie. La deuxième partie du rapport s'intéresse aux dépenses des bénéficiaires de la CMU-C et à l'état de santé des populations démunies puis évoque un point particulier : le refus de soins dont sont victimes les bénéficiaires de la CMU. Ce point reprend pour l'essentiel le travail réalisé par Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, à qui le ministère de la santé avait confié un rapport spécifique sur ce thème. Enfin, la dernière partie du rapport traite du sujet des fraudes et abus qui, s'il ne représente pas des proportions importantes, constitue aussi un point noir qu'il faut résorber. |
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