Résumé :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 tente d'assainir les comptes de la sécurité sociale, avec en point de mire une réduction du déficit du régime général à 8 milliards d'euros en 2007, contre 9,7 milliards en 2006. En plus de nombreuses mesures relatives aux cotisations et aux contributions sociales, la loi comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l'emploi et la création d'entreprises : amélioration de l'aide à la création d'entreprise, mise en oeuvre de certaines dispositions du plan concerté pour l'emploi des seniors présenté en juin 2006 par le Premier ministre, nouveau cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), développement des services à la personne. Elle apporte également différentes améliorations aux droits des assurés dans le domaine de la maladie, de la famille et de la retraite : élargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire, assouplissement du régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail, création d'un congé de soutien familial permettant au salarié de cesser temporairement son activité pour aider un parent gravement malade ou handicapé, garanties dans le calcul de la retraite. Enfin, la loi renforce les mesures de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale : généralisation des sanctions du non-respect de la législation de sécurité sociale, contrôle renforcé des conditions de résidence et de ressources pour certaines prestations notamment.
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