Résumé :
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La loi du 5 mars 2007, réformant les tutelles, a harmonisé les obligations et les règles de fonctionnement qui s'appliquent aux différentes catégories de mandataires : service relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, personne physique exerçant son activité à titre individuel ou agissant en tant que préposé d'un établissement. Ce dossier juridique fait le point sur le statut des mandataires personnes physiques : accès à la profession, conditions générales d'exercice, financement d'une mesure de protection juridique exercée par un mandataire judiciaire.
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