Résumé :
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L'objectif de cette étude est d'analyser le recours exercé par les établissements de santé contre les débiteurs alimentaires lorsque les frais d'hébergement restent impayés par le résident, dépourvu de ressources personnelles suffisantes. Cette recherche a consisté à analyser les règles de droit applicables à ce recours ainsi que la jurisprudence des juridictions suprêmes. Elle comporte également une analyse quantitative et qualitative des recours exercés devant les juridictions du Finistère et une étude de la pratique des établissements publics de santé en la matière. Au terme de cette étude, on peut constater que : L'examen de la jurisprudence des juridictions suprêmes montrent que les conflits de compétence juridictionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire sont taris. En revanche, la question de la validité des titres exécutoires émis contre les débiteurs alimentaires n'est toujours pas éclaircie : on ne peut affirmer avec certitude que l'émission de ces titres serait désormais interdite. Quant à leur incidence sur le recouvrement des créances, elle n'est pas, non plus, tout à fait clarifiée. L'étude quantitative effectuée auprès des TGI de Brest, Quimper et Morlaix aboutie au constat d'un faible exercice du recours au plan local par les établissements. Plusieurs explications ont été relevées. Parmi elles, le rôle du Conseil général dans la mise en uvre des obligations alimentaires l'a conduit parfois à "se substituer" aux établissements afin de leur éviter un déséquilibre financier, en cas de rejet d'aide sociale. Bien que rare, ce contentieux est néanmoins important en valeur et particulièrement long, indépendamment de la procédure judiciaire qui n'est pas d'une durée excessive. La saisine du JAF est tardivement effectuée par les établissements, ce qui produit l'accumulation d'un arriéré important. Ce retard s'explique en partie par le fait que les établissements mettent en uvre des modes amiables de recouvrement préalablement à la saisine du juge. L'application rigoureuse de la maxime "aliments ne s'arréragent pas", conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fait obstacle au recouvrement des arriérés qui est l'objet des recours. Dès lors, ce dernier tend à se transformer en action en fixation de la dette alimentaire pour l'avenir, ce qui est incompatible avec sa nature d'action directe : la créance n'est pas certaine puisqu'elle a pour cause des prestations non servies. Lors de la fixation de la contribution alimentaire par le JAF, le principe de proportionnalité est peu respecté.
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