Titre : | La rénovation des règles budgétaires et comptables des établissements sociaux et médico-sociaux. (2006) |
Auteurs : | Aurore ENDROIT |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 94, Juin 2006) |
Pagination : | 13-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement médico social ; Etablissement social ; Financement ; Budget ; Tarification ; Procédure ; Tarif ; Gestion ; Réglementation ; France ; Réforme |
Résumé : | Le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifinat le Code de l'action sociale et des familles (JO du 9 avril 2006)vient corriger des dispositions issues du décret budgétaire et comptable n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (JO du 24 octobre 2003) et il introduit desrègles de financement de l'accueil temporaire et des lieux de vie et d'accueil. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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048062 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |