Titre : | Tutelle des mineurs : de nouvelles règles au 1er janvier 2009. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1130, Septembre 2007) |
Pagination : | 15-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tutelle ; Enfant mineur ; Conseil famille ; Organisation ; Fonctionnement ; Loi ; Réforme ; Réglementation ; France |
Résumé : | Au delà de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 a apporté certaines modifications à la tutelle des mineurs : suppression de la tutelle légale, nouvelle composition du conseil de famille, unification des règles de gestion des biens. Ce dossier fait le point sur les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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054224 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |