Résumé :
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La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a pour objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici fin 2010. Elle mobilise à cet effet les partenaires sociaux, leur imposant des négociations au niveau des branches et des entreprises pour définir et programmer des mesures en vue de la suppression des disparités salariales. Elle prévoit également la neutralisation de l'impact de la maternité sur la rémunération et d'autres mesures de nature à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, tel l'octroi aux PME d'une aide financière pour compenser le coût du remplacement d'une salariée pendant son congé maternité. Les modalités d'application de la loi sont précisées dans une circulaire SDFE/DGT/DGEFP du 19 avril 2007 publiée dans ce numéro de Liaisons sociales. Présentée sous forme de fiches, la circulaire détaille l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010, les aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'amélioration des droits liés à la parentalité.
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