Résumé :
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L'auteur analyse les principales obligations imposées par la loi du 11 février 2005 aux collectivités territoriales en matière de handicap, dont les délais de mise en oeuvre ou de mise en conformité arrivent, pour certaines, à échéance. Le principe d'accessibilité à tous, quel que soit le type de handicap, et les locaux d'habitation, doit être respecté, de même que l'obligation pour les services de communication publique mis en ligne par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, d'être accessibles aux personnes handicapées.
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