Titre : | Les "notes personnelles" du médecin : les conséquences d'un décret d'arrière-garde. (2012) |
Auteurs : | Caroline ZORN-MACREZ |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 49, Septembre 2012) |
Pagination : | 579-586 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Déontologie médicale ; Réforme ; Code santé publique ; Droits malade ; Accès information ; Relation soignant soigné ; Information malade ; Relation médecin malade ; Obligation médecin ; Dossier médical ; Etude critique ; Droit domaine santé |
Résumé : | Le décret du 7 mai 2012 modifie la déontologie médicale concernant la transmission d'une partie des éléments relatifs à la santé des personnes que les médecins ont en leur possession : les "notes personnelles". L'auteur présente ici cette nouvelle disposition réglementaire, démontrant d'une part ses limites quant à l'inaccessibilité des notes, d'autre part, l'anachronisme d'une mesure se révélant contradictoire avec le droit actuel de l'accès aux données de santé. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.bnds.fr/revue/rds/rds-49/les-notes-personnelles-du-medecin-les-consequences-d-un-decret-d-arriere-garde-4070.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075816 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |