Résumé :
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Le projet de loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ", présenté en Conseil des ministres le 28 janvier dernier, réforme la loi fondatrice du 30 juin 1975. Il traduit la volonté du président de la République de faire de la place des personnes handicapées dans la société l'une des trois priorités de son quinquennat. Son élaboration a été précédée par une concertation de 18 mois avec l'ensemble des partenaires institutionnels, notamment, avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce projet de loi vise, en particulier à : Instaurer un droit à la compensation qui permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide humaine et technique correspondant aux besoins de personne handicapée ; Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective (école, cadre, bâti, transport
) autour du principe d'accessibilité. En matière d'emploi, la priorité est donnée chaque fois que possible au travail en milieu ordinaire et le texte comprend une série de dispositions incitant les employeurs à intégrer les personnes handicapées (contribution modulée, obligation de négocier
). Le dernier volet de ce texte cherche à placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent grâce à l'instauration, dans chaque département, d'une maison du handicap. Le gouvernement qui souhaite que la loi soit applicable à partir du 1er janvier 2005, a transmis le texte au Sénat qui devrait l'examiner en première lecture, à partir du 23 février 2004. Il sera complété par un autre projet de loi relatif au dispositif institutionnel et financier de la prise en charge de la dépendance. Des précisions seront également apportées dans les décrets d'application que Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, prépare dès à présent.
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