Titre :
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Le régime de publicité des actes des établissements publics de santé selon le décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers.
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Auteurs :
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Marie-Thérèse Sacco ;
Yvon COUDRAY, dir. ;
Université de Rennes 1 - Faculté de Droit et de Science Politique (Rennes, FRA)
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Type de document :
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Mémoire
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Année de publication :
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09/2003
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Description :
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234p. / ann., index
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Langues:
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Français
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Classement :
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ARCH/ (Ouvrages retirés des rayonnages. Conservation fonds historique de la bibliothèque)
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Mots-clés :
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Acte administratif
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Administration hospitalière
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Hôpital
;
Syndicat interhospitalier
;
Publicité
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Décret
;
Droit domaine santé
;
Conseil administration
;
Directeur
;
Usager santé
;
Personnel hospitalier
;
Classification
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Décision administrative
;
Affichage
;
Communication
;
Recours contentieux
;
Information
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France
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Résumé :
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Le décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers intègre dans la partie réglementaire du Code de la santé publique une nouvelle section intitulée : "le régime de publicité des actes des établissements de santé". Ce mémoire de DESS contentieux des personnes publiques analyse les nouvelles dispositions du décret et pose la question suivante : la formalisation dans le code de la santé publique d'un régime de publicité va-t-elle servir tout à la fois, les usagers, les personnels et le service public hospitalier en assurant un bon équilibre entre droit à la contestation juridique et sécurité des décisions prises ?. Pour répondre à cette question, l'interprétation des termes du décret est confrontée à la réalité multiforme des terrains hospitaliers. La première partie du mémoire est dédiée à la définition du champ de la publicité des actes avec tout d'abord les acteurs des actes (auteurs, destinataires) puis la classification des actes. La deuxième partie du mémoire analyse en détail le régime de la publicité. Le premier titre est consacrée aux trois formalités prévues par le décret : notification, affichage, publication. Ces trois formalités sont à réaliser en fonction de la classification de l'acte et peuvent se cumuler entre elles ou même avec d'autres obligations de publicité. Le second titre tente de mesurer les principaux effets de cette publicité : effets sur le recours contentieux, la publicité donnant le point de départ au droit à contestation, effets sur la légalité de l'acte réglementaire et notamment sur la délégation de signature, effets sur l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée également à d'autres obligations telles que la transmission de l'acte au contrôle de légalité et l'approbation par les autorités de tutelle.
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Diplôme externe :
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D.E.S.S. Contentieux des personnes publiques
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