Résumé :
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L'article 56 du code des marchés publics et son décret du 30 avril 2002 précisent les conditions de mise en place de la dématérialisation des procédures. Il s'agit, pour les acteurs de la commande publique d'intégrer l'utilisation des nouvelles technologies dans leur pratique. La mise en ligne du dossier de la consultation constitue, pour les acheteurs publics et les entreprises, le premier pas non obligatoire vers la dématérialisation. Mais les personnes publiques sont soumises à une véritable obligation de résultat fixée au 1er janvier 2005. Passée cette échéance, elles devront être en mesure de réceptionner des offres par voie électronique.
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