Résumé :
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La décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 apporte des restrictions importantes aux pouvoirs conférés au gouvernement par l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Ces restrictions, sous forme de "réserves d'interprétation", sont fondées sur les garanties légales de certaines exigences constitutionnelles, qui, selon le Conseil, seraient susceptibles d'être compromises par la "généralisation des dérogations" au "droit commun" de la "commande publique" et du domaine public. Au regard des règles du droit administratif des contrats et des biens, le raisonnement ainsi adopté suscite un profond scepticisme.
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