Titre : | La responsabilité pour faute de l'Etat du fait de ses carences en matière de scolarisation des enfants handicapés. (2007) |
Auteurs : | Bénédicte FOLSCHEID ; Hervé Rihal |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, Novembre/Décembre 2007) |
Pagination : | 1087-1103 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Obligation scolaire ; Scolarisation ; Personne handicapée ; Autisme ; Enfant ; Responsabilité ; Pouvoirs publics ; Service public ; Ministère santé ; Ministère éducation ; Structure sociale enfant inadapté ; Préjudice ; Dommage & intérêt ; Arrêt ; Juridiction administrative ; Tribunal administratif ; Jurisprudence ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | On trouvera dans cet article la copie et le commentaire de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 (Ministère de la santé et des solidarités c/ M et Mme Haemmerlin). Cet arrêt met pour la première fois l'Etat face à ses responsabilités réelles en le condamnant à verser des sommes importantes à une famille dont l'enfant atteint de troubles du comportement n'avait pu suivre une scolarité de manière continue, faute d'une adaptation correcte du service public. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056762 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |