Résumé :
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 6 mars 2007, p. 4190) unifie le régime de la domiciliation. En 2007, près d'un million de personnes sont en France privées de domicile personnel. Or, celui qui ne peut apporter un justificatif de domicile à son nom se voit privé de l'accès à la plupart des prestations sociales, et notamment à une couverture maladie, ou au revenu minimum garanti. De même, les démarches de la vie quotidienne, comme la réception de son courrier personnel ou l'utilisation d'un compte bancaire, se heurtent à des obstacles sérieux lorsque l'on ne dispose pas d'une adresse.
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