Titre : | Régime juridique des conventions de location de téléviseurs. Vers une définition stricte du service public hospitalier ? Commentaire de la décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n°3609. (2007) |
Auteurs : | Rodolphe Rayssac ; Aurélie THIBAULT |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 470, Novembre 2007) |
Pagination : | 675-677 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Location ; Hôpital ; Hospitalisation ; Télévision ; Droit privé ; Droit public ; Tribunal conflit ; Jurisprudence ; Service public ; France |
Résumé : | La récente multiplication des contentieux dans le domaine des prestations de "location" de téléviseurs aux patients hospitalisés conduit les établissements publics de santé à s'interroger sur le régime juridique applicable à ces conventions. A ce jour, la plupart des établissements publics de santé organisent la délégation de ce service dans le cadre d'une procédure de délégation de service public telle que définie par la loi Sapin du 29 janvier 1993. Cette démarche résulte de la jurisprudence Codiam du Conseil d'Etat en date du 8 juin 1994. La récente décision du Tribunal des conflits, qui se prononce sur la nature ces conventions de location de téléviseurs, en jugeant qu ces conventions relèvent désormais de la compétence du juge judiciaire, ajoute un nouvel élément à la réflexion, sans pour autant trancher sur le régime juridique à mettre en uvre.Commentaire. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056721 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
054338 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |