Titre : | Dossier. Majeurs vulnérables : les mesures de protection juridique. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1119, Juin 2007) |
Pagination : | 13-21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit civil ; Protection personne ; Curatelle ; Tutelle ; Tuteur ; Procédure ; Délégation ; Réforme ; Loi ; Etude critique ; France |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs encadre les placements sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Quelles personnes faut-il protéger ? Quel régime de protection mettre en place ? Le point sur l'ensemble du dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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055598 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |