Titre : | Question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi anti-Perruche : la rétroactivité procédurale anticonstitutionnelle. (2010) |
Auteurs : | Alexandre ZOLLINGER |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 36, Septembre 2010) |
Pagination : | 291-309 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil constitutionnel ; Historique ; Jugement ; Enfant ; Naissance ; Handicap ; Parent ; Plainte ; Loi ; Faute médicale ; Responsabilité médicale ; Diagnostic prénatal ; Préjudice ; Indemnisation ; France |
Résumé : | Voici dix ans que la jurisprudence Perruche produit ses effets, suscite débats et controverses, semble disparaître pour ensuite renaître de ses cendres. La présente décision du Conseil constitutionnel donne-t-elle enfin à cette saga jurisprudentielle son juste terme ? Un tel pronostic serait sans doute imprudent tant cette décision paraît poser plus de questions qu'elle n'en résout. Avant d'invoquer ces dernières, l'article propose un double historique de cette affaire. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
072275 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |