Titre : | Les services sociaux d'intérêt général. Dossier. (2010) |
Type de document : | Article |
Dans : | Contrats publics (n° 103, Octobre 2010) |
Pagination : | 17-50 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Service social ; Secteur social ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Marché public ; Concurrence ; Appel offre ; Financement ; Subvention ; Délégation ; Service public ; Secteur privé ; Réglementation ; Droit communautaire ; France |
Résumé : | L'absence de définition normative des services d'intérêt général permet d'englober toutes sortes d'activités sociales pouvant satisfaire, ou non, aux critères de l'activité économique. Pourtant, l'identification d'un régime unifié est malaisée et c'est souvent le juge qui le précise au cas par cas. Lorsqu'ils ont une nature économique, ils sont soumis au droit de la concurrence et doivent respecter les principes fondamentaux que sont la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté de circulation et de prestation de service. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072344 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |