Titre : | Conseil d'Etat. Rapport public 2009. Volume 2 : droit au logement, droit du logement. |
Auteurs : | Conseil d'Etat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 2009 |
ISBN : | 978-2-11-007617-5 |
Description : | 459p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Habitat ; Droit logement ; Politique logement ; Logement social ; Aide logement ; Expulsion ; Politique fiscale ; Logement insalubre ; Proposition ; Analyse problème ; Médiation ; Contentieux ; Juge ; Loi ; Droit communautaire ; Propriété ; France ; Angleterre |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a ouvert un recours spécifique devant les tribunaux administratifs à compter du 1er décembre 2008. Souhaitant procéder à l'inventaire des difficultés soulevées par l'application de ce texte, le Conseil d'Etat a retenu le logement comme thème de son rapport 2009. Dans une première partie, il s'attache d'abord à rappeler les principes du droit au logement (sources, portée et nature de ce droit) en le confrontant aux réalités de terrain. Puis, dans une seconde partie, il revient sur un droit préexistant au droit au logement, celui du droit du logement, abondant et touchant une pluralité de domaines : la construction neuve, l'accès au logement, les rapports locatifs, l'expulsion du logement, les aides au logement, la fiscalité du logement, le changement d'affectation du logement, le logement vétuste et la sortie du parc. Dans un troisième temps, il prend la mesure des défis à relever et lance des propositions pour améliorer l'accès au logement. Rejetant certains remèdes palliatifs (mobilisation des logements vacants, lutte contre la sous-occupation des logements, revalorisation des aides personnelles au logement...), le Conseil d'Etat appelle à la mise en place d'une politique du logement contra-cyclique et propose de déverrouiller les principaux obstacles à la production de l'offre grâce à un certain nombre de leviers dont dispose l'Etat : la réglementation de l'urbanisme et des réservations foncières pour l'habitat, les procédures préalables à la construction, le financement et la fiscalité du logement, l'encouragement à la construction et le rétablissement d'une plus grande mobilité dans les parcours résidentiels. Enfin, dans une dernière partie, le Conseil d'Etat examine les difficultés d'application nombreuses qui sont apparues pour les commissions de médiation et les préfets après les premiers mois d'application du DALO ainsi que le rôle futur du juge administratif qui sera amené à trancher les différents contentieux susceptibles de découler de l'application de la loi. Il s'interroge également sur la portée de la notion de droit opposable et sur son extension éventuelle à de nouveaux domaines de l'action publique. Ce rapport du Conseil d'Etat est complété par des contributions d'auteurs, qui sont en relation avec le thème retenu. La première contribution examine la question du logement dans le cadre du droit européen, la deuxième s'intéresse au conflit entre droit au logement et droit de propriété, la troisième montre comment on est passé du droit du logement au droit au logement opposable tandis que la dernière contribution, rédigée en anglais, décrit la manière dont le droit britannique traite la question du contrôle de l'Etat sur le logement indécent ou insalubre. |
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