Titre : | Hospitalisation sous contrainte. L'accès aux documents administratifs : principes et limites. (2012) |
Auteurs : | Bertrand MILLEVILLE |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 12, n° 2, Juin 2012) |
Pagination : | 165-169 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Accès information ; Dossier hospitalier ; Arrêt ; Jurisprudence tribunal administratif |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC A8IJER0x. Diffusion soumise à autorisation]. Un arrêt de la Cour administrative de Versailles refuse, dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, l'accès à certains documents, au motif que leur communication causerait préjudice aux tiers. La Cour prend position en s'inscrivant dans une jurisprudence établie. Cette affaire conduit à rappeler les limites posées pour l'accès à certaines pièces médicales. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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075588 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |