Titre : | L'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. |
Auteurs : | Jean-René LECERF, rapp. ; Nicole BORVO COHEN-SEAT, rapp. ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 04/07/2012 |
Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 629 |
Description : | 93p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prison ; Détenu ; Politique pénitentiaire ; Droits personne ; Emploi ; Rémunération ; Accès soins ; Suicide ; Handicap ; Action sociale ; Relation familiale ; Violence ; Surveillance ; Loi ; Evaluation ; Bilan ; France |
Résumé : | Se fixant comme objectifs la réinsertion des détenus et le développement des aménagements de peine, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 traite aussi bien de l'organisation du service public pénitentiaire que des droits des personnes détenues et des conditions de détention. Dans un rapport présenté le 4 juillet, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois conclut, après avoir mené une importante enquête sur le terrain et visité de nombreux établissements, que l'application de la loi pénitentiaire est loin d'être à la mesure des espoirs qu'elle avait soulevés. En effet, elle a rencontré faute, sans doute, d'une réelle volonté politique, plusieurs types de difficultés : publication tardive et incomplète des décrets d'application, insuffisance des moyens en particulier pour le développement des aménagements de peine, interprétation excessivement restrictive de certains droits (consultation des personnes détenues, fouille, droit à l'image), absence de dynamique partenariale avec d'autres acteurs publics ou privés qui a entravé l'application des dispositions relatives à l'emploi, la formation professionnelle ou encore l'aide sociale. Aussi, la commission estime que l'heure est venue de redonner souffle aux principes fondateurs de la loi pénitentiaire, non seulement en permettant une application plus satisfaisante de ses dispositions mais aussi en la complétant dans l'esprit et la logique qui avaient animé le législateur en 2009. Dans ce but, elle présente une vingtaine de recommandations parmi lesquelles : la mise en place d'un revenu minimum carcéral, le développement du travail en milieu pénitentiaire sous une forme diversifiée, le développement et la diversification des aménagements de peine, la prise en compte de la maladie mentale en prison, etc. |
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