Titre : | L'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
Auteurs : | Claire-Lise Campion, rapp. ; Isabelle DEBRE, rapp. ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 04/07/2012 |
Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 635 |
Description : | 191p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MDPH ; Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; Allocation compensatrice ; Handicap ; Personne handicapée ; Loi ; Bilan ; Evaluation ; Prestation handicapé ; Intégration handicapé ; Intégration scolaire ; Scolarisation ; Milieu ordinaire ; Intégration professionnelle ; Emploi ; Accès équipement collectif ; Habitat ; Transport ; Egalité sociale ; Droits personne handicapée ; France |
Résumé : | La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément réformé la politique en faveur des personnes handicapées, trente ans après la loi fondatrice de 1975. Son adoption a soulevé chez les personnes handicapées et leurs familles un immense espoir : celui dune compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. La commission sénatoriale pour le contrôle de lapplication des lois constate que la loi "Handicap" a enclenché une vraie dynamique et que des avancées ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire, que dans ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité. Toutefois, confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés. Plusieurs points faibles sont mis en avant : inflation d'activité pour les maisons départementales des personnes handicapées qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu, existence de très fortes disparités dans les pratiques des MDPH, réalisation inachevée de la prestation de compensation du handicap, persistance de nombreuses difficultés pour les familles souhaitant scolariser leurs enfants en milieu ordinaire, insuffisante formation des enseignants au handicap, important retard pour la mise en accessibilité Aussi, la commission sénatoriale propose trente-cinq mesures pour améliorer la mise en uvre de la loi. |
Documents numériques (1)
En ligne URL |