Titre : | Rapport d'information sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées. |
Auteurs : | Paulette Guinchard, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 17/05/2006 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 3091 |
Description : | 306p. pdf / tabl., graph., ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | EHPAD ; Structure sociale personne âgée ; Maison retraite ; Maison accueil personne âgée dépendante ; Unité soin longue durée ; Logement foyer ; Tarification ; Prix journée ; Financement ; Investissement ; Construction ; Rénovation habitat ; Hygiène & sécurité ; Incendie ; Mise en conformité ; Subvention ; Emprunt ; Collectivité territoriale ; Organisme protection sociale ; Aide logement ; Personne âgée ; Gestion financière ; Comptabilité ; Bilan ; Proposition ; France |
Résumé : | Dans ce rapport consacré au financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) s'intéresse plus particulièrement à la question du montant et du contenu des coûts d'hébergement pesant sur les personnes âgées et leurs familles. Dans un premier temps, la mission met en avant la multiplicité des acteurs institutionnels engagés dans le financement des investissements des établissements, situation qui empêche toute vision claire des compétences et aboutit à des regrettables disparités dans les conditions de financement. Puis, elle constate que les dépenses liées à l'administration des établissements -dont les charges relatives à l'emploi de personnel de service et les amortissements liés à des opérations de travaux- sont à la charge des résidents et réduit le "reste à vivre" des personnes âgées. La mission note également qu'il n'existe aucune centralisation des informations relatives à la composition du prix de la journée ou du tarif d'hébergement. Face à ces constats, la mission propose des mesures conjoncturelles et structurelles pour contenir les coûts d'hébergement et améliorer la solvabilisation des personnes âgées accueillies en établissement : réorganisation des sections tarifaires des EHPAD afin que certaines dépenses ne relèvent plus exclusivement du tarif hébergement à la charge des résidents, financement des mises aux normes techniques, assouplissement des règles comptables et de placement financier, augmentation du volume des prêts aidés pour la construction ou la rénovation d'établissements pour personnes âgées, extension du bénéfice des aides personnelles au logement. Par ailleurs, la mission envisage des financements supplémentaires faisant appel à la solidarité nationale et souhaite la prise en compte d'un certain nombre d'impératifs tels que la désignation d'une autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements d'hébergement pour personnes âgées, ou bien encore, la mise en place d'outils de suivi des coûts et de système d'information exhaustif. Enfin, la mission émet également deux recommandations destinées plus particulièrement à l'amélioration de la prise en charge globale de la personne âgée : mise en oeuvre de références de bonnes pratiques et promotion d'un large programme de formation qualifiante à l'intention des personnels soignants et des agents de service. |
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