Titre : | L'aide médicale d'Etat aux étrangers : restriction des droits et juridiction compétente. (2006) |
Auteurs : | Hervé Rihal |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 17, 2006/05/08) |
Pagination : | 944-947 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; Protection sociale ; Accès soins ; Assurance maladie ; Aide médicale générale ; Etranger ; Code santé publique ; Aide sociale ; Contentieux ; Jurisprudence ; Réglementation ; France |
Résumé : | Depuis la création de la couverture maladie universelle, l'aide médicale d'urgence ne concerne plus que les étrangers en situation irrégulière. Deux décisions récentes sont l'occasion de revenir sur les restrictions apportées à l'accès à cette aide et sur la compétence juridictionnelle en la matière. |