Titre : | Délinquance : le nouvel arsenal contre la récidive. Dossier. (2007) |
Auteurs : | Philippe Pottier |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1132, Octobre 2007) |
Pagination : | 13-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délinquance ; Loi ; Réforme ; Récidive ; Enfant mineur ; Peine judiciaire ; Seuil ; Crime ; Délit ; Détenu ; Abus sexuel ; Injonction thérapeutique ; Obligation ; Réglementation ; Justice ; France |
Résumé : | Présentée par Rachida Dati, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 comporte trois séries de dispositions. Tout d'abord, elle instaure des peines minimales pour les récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, tout en encadrant les conditions dans lesquelles les juridictions pourront y déroger. Ensuite, elle modifie l'ordonnance de 1945 notamment pour écarter de plein droit, pour des infractions graves, l'atténuation de peine des mineurs de 16-18 ans, sauf décision motivée de la juridiction. Enfin, elle cherche à renforcer le suivi médical des condamnés, d'une part, en systématisant l'injonction de soins pour les personnes condamnées pour une infraction pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, d'autre part, en incitant au traitement pendant l'incarcération. Retour sur les principales dispositions de ce texte dont les dispositions sont applicables depuis le 12 août, à l'exception de celles relatives aux condamnations emportant injonction de soins qui n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er mars 2008. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056089 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
054266 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |