Résumé :
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En dépit du flou qui entoure son contenu, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est aujourd'hui une notion juridique à part entière, de plus en plus présente dans les textes législatifs, les accords collectifs et les décisions de justice. Toutes les entreprises, et pas seulement les plus grandes, sont concernées par la GEPC. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a posé l'obligation pour les entreprises et les groupes d'au moins 300 salariés de négocier, tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des compétences. Quant aux entreprises de moins de 300 salariés, elles ont la faculté de conclure un accord collectif sur ce thème et ont une obligation de consultation du comité d'entreprise sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles en matière d'emploi et d'actions de prévention et de formation. Elles peuvent également bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En première partie, ce numéro de Liaisons sociales fait le point sur la réglementation existante selon la taille de l'entreprise. Dans un second temps, il s'intéresse aux liens entre GPEC et licenciement économique. Il expose l'approche divergente des tribunaux sur la question : Quelle articulation entre l'accord de GPEC et le plan de sauvegarde de l'emploi ? La GPEC est-elle un préalable au licenciement pour motif économique ? Puis, il présente le congé mobilité applicable aux salariés licenciés pour motif économique.
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