Titre : | La cour européenne des droits de l'homme condamne la rétroactivité du dispositif anti-arrêt Perruche de la loi du 4 mars 2002. (2005) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2425, Octobre 2005) |
Pagination : | 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi ; Droits malade ; Jurisprudence ; Préjudice ; Cour justice européenne ; Victime ; Indemnisation ; Droits fondamentaux ; Faute médicale ; Diagnostic prénatal |
Résumé : | Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur espérait avoir mis un terme au débat houleux qui avait suivi la jurisprudence Perruche. La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient, dans un arrêt du 6 octobre, de lui donner tort en condamnant la France en raison du caractère rétroactif de cette loi. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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042938 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
042935 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |