Résumé :
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La loi n° 2002-203, du 4 mars 2002, relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, mettant fin à la jurisprudence dite Perruche de la Cour de cassation sur l'indemnisation des enfants handicapés est-elle contraire à la convention européenne des droits de l'homme ? C'est parce que cette question reste en suspens que la cour d'appel de Rennes a décidé le 18 mai 2005, de surseoir à statuer sur l'affaire des époux Lallement, parents d'un enfant atteint d'un lourd handicap cérébral et moteur non décelé pendant la grossesse. C'est la première fois qu'une juridiction suspend sa décision dans l'application de la loi du 4 mars 2002 dans le cadre du dispositif anti-Perruche. Le hasard a voulu que le jour où la cour d'appel examinait ce dossier, le 23 mars 2005; se tenait, au même moment à Strasbourg, une audience de la Cour européenne des droits de l'homme sur deux affaires similaires, celles des époux Draon et Maurice. Ainsi, la cour d'appel de Rennes s'est elle permisse de "botter en touche", considérant qu'il apparaît qu'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la compatibilité de la loi du 4 mars 2002 avec la convention européenne des droits de l'homme jusqu'à ce que la CEDH ait rendu sa décision, laissant au "quatrième degré de juridiction" le soin d'annoncer la marche à suivre. Point de vue.
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