Résumé :
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Si le contrat d'activité libérale introduit par la loi du 27 janvier 1987 présente des enjeux financiers indiscutables pour le médecin et pour l'établissement, il pose un certain nombre de problématiques sur le plan juridique : Quels sont les droits et obligations vis-à-vis du praticien hospitalier ? Le contrat d'activité libérale est-il un "vrai" contrat ? Quels sont les moyens de contrôle sur l'activité libérale pour éviter des détournements de clientèle ? Quel est le montant de la redevance ? Autant de questions auxquelles cet article répond en distinguant, dans une première partie, les droits et obligations du praticien hospitalier temps plein dans l'exercice de son activité libérale et, dans une deuxième partie, les aspects de responsabilité médicale.
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