Résumé :
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Au-delà de l'exigence de qualification des professionnels chargés de la direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le décret du 19 février 2007 oblige les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à élaborer un document unique qui précise les compétences et missions confiées par délégations à ces professionnels, le document unique des délégations (DUD). Cette obligation, effective depuis l'entrée en vigueur du décret, soit, le 22 février 2007, pèse sur les organismes gestionnaires, donc les mandataires sociaux. En pratique, il sera bien entendu raisonnable et même souhaitable d'associer très étroitement les cadres concernés à l'élaboration de "leur" DUD. La direction générale de l'action sociale (DGAS) a confirmé qu'aucun modèle de DUD ne sera proposé par le ministère, respectant ainsi le principe de "liberté associative" et afin de laisser toute latitude aux organismes concernés. A défaut de précisions dans le texte, de nombreuses questions se posent sur le régime juridique du DUD ainsi que sur les modalités de son élaboration. Cette fiche pratique répond à ces questions.
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