Titre : | Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA). Avis n° 110. |
Auteurs : | Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Comité Consultatif National d'Ethique, 04/2010 |
Description : | 18p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation ; Loi de bioéthique ; Bioéthique ; Loi ; Révision ; Mère porteuse ; Comité éthique ; Avis ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Après avoir rappelé les deux points de vue en présence concernant la législation relative à la gestation pour autrui (autorisation de la GPA ou maintien de la législation actuelle interdisant la GPA), le Comité Consultatif National d'Ethique dégage quelques axes de réflexion communs issus de la confrontation des points de vue et expose les difficultés d'ordre éthique qui l'amènent à opter pour le maintien de la législation en vigueur. Ces difficultés sont de six ordres : -une loi n'empêchera pas les risques qu'elle vise à prévenir (accidents médicaux, pratiques clandestines...) - la GPA ne peut être éthiquement acceptable du seul fait qu'elle s'inscrirait dans un cadre médical et qu'elle s'appliquerait que dans le cas de certaines affections ou malformations très particulières -la mise en oeuvre d'éventuelles règles juridiques relatives à la GPA pose des problèmes difficilement solubles au regard de la préservation de l'intérêt des personnes -la GPA pourrait porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou à l'image symbolique des femmes -des incertitudes pèsent sur l'avenir de l'enfant issu de la GPA -la revendication de la légalisation de la GPA procède d'une conception contestable de l'égalité devant la loi. |
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