Titre : | Secret professionnel : répondre à une convocation du juge. (2002) |
Auteurs : | Pierre Calloch |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 894, 4 octobre 2002) |
Pagination : | 17-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Secret professionnel ; Assistant social ; Profession sanitaire & sociale ; Justice ; Juge ; Procédure judiciaire ; Témoignage ; Crime ; Délit ; Sanction pénale ; France |
Résumé : | La question du secret professionnel est toujours, chez les professionnels du secteur social et médico-social, une interrogation vive et une source de malentendu avec le monde judiciaire. L'auteur fait le point sur cette question de secret professionnel qui n'est pas un droit mais bien un devoir pénalement sanctionné et nous montre, à travers un exemple, comment ce secret professionnel se combine dans certaines circonstances avec l'obligation de parler. On retiendra notamment que le professionnel peut décider de ne pas livrer à la justice le secret qui lui a été confié mais que ce choix est soumis à une double condition : il doit être certain que ce silence ne permettra pas la commission d'un futur crime ou délit portant atteinte à l'auteur de la confidence et il devra se rendre à la convocation du juge pour lui notifier sa décision de faire jouer le secret professionnel pour refuser de témoigner. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004519 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
003534 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |