Résumé :
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Coup de théâtre lors du processus parlementaire visant à mettre fin à la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation ! Voici celle du Conseil d'Etat emportée dans un même mouvement ! Et de quelle façon ! Le désaveu est d'autant plus cinglant qu'il s'est exprimé sans détour durant les débats et traduit par l'adoption d'un dispositif légal rejetant finalement le contre modèle édifié par l'arrêt Quarez, sur lequel un accord avait pourtant été initialement obtenu. Dans cet article les sujets suivants sont développés : I) La jurisprudence Quarez surprise par le regard du législateur : a) La théorie de l'enfant (handicapé) préjudice ; b) L'action de vie préjudiciable. II) Chronique d'une mort jurisprudentielle annoncée : a) Evolution doctrinale favorable à la solution juridique de l'arrêt Perruche ; b) Immoralisme contra legem du juge administratif, amoralisme juridique de la Cour de cassation, générosité du législateur. III) Une conclusion hâtive et ravie au Conseil constitutionnel.
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