Résumé :
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Avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le législateur a modifié la durée de prescription en matière de responsabilité médicale pour harmoniser les différents délais existants. Ainsi, la durée de prescription passe de quatre à dix ans pour le malade subissant un préjudice dans un hôpital public et de trente ans à dix ans si le malade est opéré dans une clinique privée. Cependant, le législateur n'a pas adopté un nouveau régime pour cette prescription décennale et les règles juridiques qui étaient en vigueur sous l'empire de la loi du 31 décembre 1968 continuent à s'appliquer et posent des problèmes d'adaptation. Dans cet article, l'auteur fait le point sur le régime en vigueur et souligne les zones d'ombre laissées par la nouvelle législation. Il rappelle dans une premier temps l'état du droit positif avant l'adoption de la loi du 4 mars 2002 et présente ensuite les conditions d'application et de mise en oeuvre de la prescription décennale.
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