Résumé :
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Présentation des différents aspects de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi réaffirme tout d'abord les droits individuels des personnes malades en privilégiant leur consentement et leur information. Elle fait émerger également les droits collectifs en permettant notamment aux usagers de se constituer en association et d'intervenir à tous les niveaux sanitaires. Par ailleurs, elle est marquée par la volonté de démocratiser l'élaboration de la politique de santé. Certains organismes sont créés et d'autres modifiés au niveau régional et national afin d'organiser cette participation démocratique : Conseil régional de la santé, Conférence nationale de santé, Haut Conseil de santé, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Autre volet de cette loi, l'uniformisation du droit applicable aux personnes victimes d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène qui leur permet de bénéficier d'une procédure spécialisée pour ce type de litiges. Enfin, la loi met fin à la jurisprudence Perruche en disposant que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".
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